Conditions Générales de Vente – Prestations

Préambule

ellectuelles d’architecture d’intérieur et de décoration proposées par Home et Conscience.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de conception et de suivi de projet ou de chantier.
Elles ne couvrent pas la vente de Produits (mobilier, accessoires de décoration), qui fait l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes.
Pour les missions confiées au Prestataire, les présentes CGV sont complétées, après accord du Client sur le devis, par un Cahier des Clauses Générales (CCG) et un Cahier des Clauses Particulières (CCP) qui détaillent l’étendue précise de la mission, ses livrables et ses jalons.

Identification du Prestataire

• Dénomination sociale : HOME ET CONSCIENCE
• Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• Capital social : 100,00 €
• Représentée par : Julia BILLARD, gérante, Architecte d’intérieur
• Siège social : 5 Les Champs Beuves — 44880 SAUTRON
• N° SIRET : 907 462 659 00018
• N° RCS : 907 462 659 R.C.S. Nantes
• N° TVA intracommunautaire : FR54907462659
• Téléphone : 06 60 72 51 18
• Courriel : contact@homeetconscience.com
• Site internet : www.homeetconscience.com
• Membre de l’UFDI : Union Francophone des Décorateurs et Architectes d’intérieur
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale : AXA Assurances — contrat BTPLUS CONCEPT n° 10960256704

Une copie de chaque police d’assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 1 . Définitions

Prestataire : désigne Home et Conscience EURL, représentée par Julia BILLARD, gérante, Architecte d’intérieur.
Client : désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins entrant ou non dans le cadre d’une activité professionnelle, ou toute personne morale, qui passe commande d’une Prestation auprès du Prestataire.
Consommateur : désigne au sens de l’article liminaire du Code de la consommation toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Prestation(s) : désigne l’une ou plusieurs des missions intellectuelles proposées par le Prestataire : Visite-conseil, Conception (plans et préconisations), Suivi de projet ou de chantier.
Devis : désigne le document chiffré établi par le Prestataire décrivant la Prestation, son prix, ses conditions et son délai indicatif d’exécution.
CCG / CCP : désignent respectivement le Cahier des Clauses Générales et le Cahier des Clauses Particulières, documents contractuels détaillés signés par le Client après acceptation du devis et qui complètent les présentes CGV.
Artisan / Entreprise tierce : désigne toute entreprise du bâtiment, de la décoration ou tout artisan que le Client choisit de mandater pour la réalisation effective des travaux préconisés par le Prestataire, le cas échéant sur recommandation de ce dernier.

Article 2 . Objet des Prestations

Le Prestataire propose des Prestations intellectuelles dans les domaines suivants :

2.1 – Visite-conseil
Visite du lieu, échange avec le Client, recommandations orales d’aménagement, de circulation, de couleurs, de matériaux et de mobilier. Cette prestation est ponctuelle et ne donne pas lieu, sauf mention contraire au devis, à la production de plans ou de documents écrits détaillés.

2.2 – Conception
Élaboration de plans d’aménagement, de planches de tendance, de préconisations détaillées (matériaux, mobilier, éclairage, couleurs), de visualisations 2D ou 3D et, le cas échéant, de mises en relation avec des artisans qualifiés du réseau du Prestataire. Le périmètre exact des livrables est précisé dans le devis et le CCP.

2.3 – Suivi de projet ou de chantier
Accompagnement du Client pendant la phase de réalisation : coordination avec les artisans intervenants, points d’avancement, conseils sur les ajustements et choix de finitions. Le Prestataire intervient en qualité de conseil et non de maître d’œuvre, conformément à l’article 7 ci-après.
Pour chaque commande, le contenu précis et le périmètre de la Prestation sont détaillés dans le devis remis au Client puis, après acceptation, dans le CCG et le CCP signés par les Parties.

Article 3 . Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de la commande, de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
• le prix de la Prestation et le mode de calcul du prix ;
• la date ou le délai indicatif auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation ;
• l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi que son activité ;
• les informations relatives aux garanties légales applicables, à l’existence du droit de rétractation et à ses modalités d’exercice, le cas échéant ;
• la possibilité de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes ;
• les présentes CGV et, sur demande, le projet de CCG.

Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces informations avant la signature du devis.

Article 4 . Devis, commande et rétractation

4.1 – Devis
Toute Prestation fait l’objet d’un devis remis au Client par voie postale, par courriel ou en main propre.
Le devis détaille la nature de la Prestation, son prix HT et TTC, les frais éventuels (déplacement, fournitures), les modalités de paiement et le délai indicatif d’exécution.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4.2 – Acceptation et formation du contrat
La commande est ferme et définitive lorsque le Client a :

• signé le devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou retourné le devis par courriel avec une acceptation explicite) ;
• versé l’acompte prévu à l’article 5 ;
• pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Sauf rétractation exercée dans les conditions de l’article 4.5 ci-après, l’acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV et engagement définitif du Client.
La signature du CCG et du CCP intervient dans un second temps et précise l’étendue technique et opérationnelle de la mission.
À défaut de signature des CCG/CCP dans les trente (30) jours suivant l’acceptation du devis, le Prestataire pourra, à sa convenance, suspendre l’exécution de la Prestation ou résilier la commande, sans que cela n’ouvre droit à remboursement de l’acompte.

4.3 – Refus des conditions d’urgence
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui s’inscrirait dans des conditions d’urgence incompatibles avec la qualité d’exécution attendue d’une mission d’architecture d’intérieur. Le respect des délais nécessaires à l’élaboration soignée des préconisations est une condition essentielle du sérieux de la Prestation.

4.4 – Modification de commande et révisions
Toute demande de modification substantielle de la Prestation après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit, comportant le cas échéant un complément de prix et un nouveau délai d’exécution.
Pour les missions de Conception, et sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire inclut dans son périmètre forfaitaire deux (2) cycles de modifications sur les livrables remis (plans, planches, visualisations 3D), à condition que les demandes soient formulées dans un délai d’un (1) mois suivant la remise du dossier d’étude. Au-delà de ce délai ou de ce nombre de cycles, le Prestataire sera en droit d’émettre la facture de solde et de facturer les modifications complémentaires sur la base d’un taux horaire ou d’un forfait communiqué au Client.
Une fois le dossier remis et validé par le Client, ce dernier ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût notamment) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé.

4.5 – Droit de rétractation
– Disposition applicable au Client Consommateur uniquement –
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client, sur le lieu du futur projet, etc.) ou à distance (par téléphone, courriel, internet), le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à contact@homeetconscience.com. Un formulaire-type de rétractation peut être obtenu sur simple demande auprès du Prestataire.
Le remboursement des sommes versées sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Exception : exécution anticipée à la demande du Client : conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant correspondant à la part de Prestation déjà fournie. Si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client reconnaît avoir perdu son droit de rétractation.
Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les contrats : (i) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur, lequel a expressément renoncé à son droit de rétractation ; (ii) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Article 5 . Prix et modalités de paiement

5.1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le devis, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté de plein droit sur les prix non encore facturés.
Sauf stipulation contraire au devis, les frais de déplacement au-delà d’un rayon de quarante (40) kilomètres autour du siège du Prestataire sont facturés en supplément, selon le barème indiqué au devis.

5.2 – Modalités de paiement
Sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

Honoraires Conseil :
420€ TTC (tva 20%) pour 2 heures de Rendez vous
– Paiement comptant à la commande ou au plus tard le jour du rendez vous

Honoraires Mission Partielle (de Conception uniquement) :
Forfait fixe de 4200€ TTC pour une surface inférieure à 50m² (tva 20%)
(Sur devis pour une surface supérieure à 50m² (tva 20%))
– Acompte de trente pour cent (30 %) à cinquante pour cent (50 %) du montant total à la commande, selon le volume du projet
– Solde à la livraison de la conception.
Pour les projets d’envergure, des factures intermédiaires (factures de situation) peuvent être émises selon l’avancement de la conception.

Honoraires Mission Complète (de Conception & de suivi de travaux) :
10% du montant HT des travaux réalisés, avec un minimum de facturation de 3850 € TTC
– Acompte forfaitaire minimal de 2 200€ TTC (tva 10%)
– Facturation de 1650€ TTC à la livraison de la conception du projet (tva 10%)
– Appels de fonds mensuels de 1650€ TTC (tva 10%) à compter du mois d’ouverture du chantier, sur une durée à définir selon le montant global et le planning des travaux
– Enfin, solde des honoraires réévalué en fin de chantier selon le montant total et définitif des travaux réalisés (tva 10%)

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de Home et Conscience. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis et la facture.

5.3 – Acompte et clause de dédit
L’acompte versé à la commande revêt, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le caractère d’une clause de dédit forfaitaire. En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire du temps consacré, des études engagées et de la réservation du créneau d’intervention, sans préjudice du paiement de toute Prestation déjà réalisée à cette date qui excéderait le montant de l’acompte.
Cette stipulation ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée, ni en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client Consommateur dans les conditions de l’article 4.5.

5.4 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• pour le Client professionnel : l’application d’intérêts de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
• pour le Client Consommateur : l’application d’intérêts au taux légal en vigueur.

Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement engagés excéderont le montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la Prestation en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.5 – Réception et acceptation
Une fois la Prestation livrée et à défaut de contestation écrite et motivée du Client dans les trente (30) jours suivant la facturation du solde, la Prestation sera réputée acceptée sans réserve, et le Client ne pourra plus en contester le contenu ou en refuser le paiement.

Article 6 . Délais d’exécution

Les Prestations sont exécutées dans l’ordre de signature des devis. Les délais indiqués au devis le sont à titre indicatif. Ils dépendent notamment :

• de la disponibilité et de la réactivité du Client (validation des plans, choix des matériaux, fourniture des informations nécessaires) ;
• de la complexité technique du projet ;
• de la disponibilité des artisans et fournisseurs partenaires ;
• des délais de livraison des matériaux et mobiliers.

Aucun retard, modification ou dépassement de ces délais indicatifs ne pourra donner lieu à indemnité, résolution du contrat ou retenue sur les sommes dues, sauf cas de retard fautif du Prestataire dûment caractérisé.
En cas de retard imputable de manière exclusive et fautive au Prestataire excédant soixante (60) jours par rapport au délai contractuel, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Client Consommateur pourra demander la résolution du contrat dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Article 7 . Responsabilité du Prestataire

7.1 – Nature de l’engagement
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toute la diligence et le savoir-faire raisonnablement attendus d’un professionnel de l’architecture d’intérieur et de la décoration pour mener à bien la Prestation.

7.2 – Position du Prestataire dans le projet
Le Prestataire intervient en qualité de conseil en architecture d’intérieur et décoration. Il n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage délégué, ni architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977. Il n’est pas en charge de la conduite technique des travaux, ne dirige pas l’exécution des marchés conclus avec les entreprises, et ne procède pas à leur réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil.
Lorsque le Prestataire met le Client en relation avec des artisans ou entreprises tierces, ces derniers contractent directement avec le Client. Le Prestataire n’est partie ni aux contrats de travaux, ni aux factures émises par les artisans, et aucun paiement ne transite par lui. La responsabilité de l’exécution technique des travaux, de leur conformité aux règles de l’art, du respect des normes en vigueur et des délais d’exécution incombe exclusivement à chaque artisan intervenant, dans les limites de son propre lot et de ses propres assurances (notamment décennale et de responsabilité civile professionnelle).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des manquements, retards, malfaçons, vices cachés, abandons de chantier, dégradations ou vols imputables aux artisans, fournisseurs ou tiers intervenant sur le projet, même lorsque ces derniers ont été recommandés par lui. En cas de litige sur la réalisation des travaux, le Client se retournera exclusivement vers le ou les prestataires extérieurs concernés.

7.3 – Plans et documents fournis – valeur indicative
Lorsque le Prestataire fournit des plans, croquis, visualisations 2D ou 3D, planches techniques ou cotations au Client, ces documents sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (implantations des réseaux, plomberie, électricité, fluides divers, ventilation, structure, etc.) ni à toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux.
Il appartient à chaque artisan intervenant de reprendre impérativement les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) et règles de l’art de sa profession, avant toute mise en œuvre. Le Client s’assurera que chaque entreprise tierce procède à cette vérification préalable et établit, le cas échéant, ses propres plans d’exécution.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où une entreprise tierce se serait appuyée exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres études.

7.4 – Travaux structurels et études techniques
Le Prestataire s’interdit de prescrire ou d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil, notamment : percement de murs porteurs, ouverture dans des éléments structurels, modifications de la structure du bâtiment ou de l’enveloppe, missions relevant exclusivement d’un architecte DPLG ou HMONP au sens de la loi du 3 janvier 1977.
Toute modification structurelle envisagée pour les besoins du projet doit faire l’objet d’une validation préalable par un bureau d’études structure, dont la consultation et les honoraires restent à la charge exclusive du Client. Il appartient également au Client de vérifier, auprès de chaque artisan intervenant, la faisabilité technique des opérations envisagées.
Lorsque le Prestataire produit des plans dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, ces documents sont uniquement destinés aux démarches administratives et ne constituent en aucun cas des plans d’exécution. Les artisans demeurent tenus de mener leur propre étude technique pour la réalisation.

7.5 – Couleurs, matériaux, mobilier
Les coloris, teintes, textures et rendus présentés au Client sur tout support (plans, visualisations 3D, planches de tendance, écran, impression) sont fournis à titre indicatif et illustratif. Ils peuvent présenter des écarts par rapport au rendu réel, du fait des limites techniques de la restitution numérique ou imprimée.
Il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires auprès des fournisseurs, en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en se procurant des échantillons, avant tout choix définitif. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si la teinte ou le matériau retenu ne correspond pas exactement au rendu visualisé.
Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable de la dégradation, de l’évolution des conditions d’application postérieure à la recommandation (normes en vigueur, informations non renseignées par le fournisseur, modification de la gamme), ou de la disponibilité des références préconisées.

7.6 – Informations communiquées par le Client
Le Prestataire s’appuie exclusivement sur les informations, plans, documents, photographies et données communiqués par le Client pour l’exécution des Prestations. Le contenu de ces éléments demeure sous la responsabilité pleine et entière du Client. Le Prestataire ne saurait en conséquence être tenu responsable d’informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client, ni des conséquences qui en découleraient sur la conception ou la réalisation du projet.

7.7 – Recommandation d’assurance dommages-ouvrage
Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et aux articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, le Prestataire recommande au Client maître d’ouvrage de souscrire, avant le démarrage de tout chantier impliquant des travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale, une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet au Client d’obtenir, sans recherche préalable de responsabilité, le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale.

7.8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée :

• en cas de force majeure au sens de l’article 9 ci-après ;
• en cas de faute, négligence, manquement ou décision unilatérale du Client ;
• en cas de modification du projet par le Client ou par des tiers en cours d’exécution sans validation préalable du Prestataire ;
• pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, manque à gagner, trouble de jouissance étendu, etc.) ;
• pour les choix esthétiques et subjectifs du Client, dès lors que la Prestation est conforme au descriptif validé.

En toute hypothèse, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la Prestation concernée.

7.9 – Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu’une assurance Décennale couvrant son activité, dans les conditions précisées au préambule. Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les artisans et entreprises tierces qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont à jour de leurs obligations d’assurance professionnelle (responsabilité civile, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement)..

Article 8 . Propriété intellectuelle

L’ensemble des études, plans, planches de tendance, visualisations 2D ou 3D, croquis, esquisses, préconisations écrites, photographies et documents établis par le Prestataire dans le cadre de la Prestation constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants). Le Prestataire en demeure seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux, sous réserve, le cas échéant, des droits de tiers.

Le règlement intégral des honoraires confère au Client un droit d’usage personnel et non exclusif des livrables, dans le cadre exclusif du projet pour lequel ils ont été conçus. Toute reproduction, communication à des tiers, exploitation commerciale, réutilisation pour un autre projet ou modification des livrables sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites au titre de la contrefaçon.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute publication, tournage, reportage ou utilisation médiatique des espaces réalisés, afin que le Prestataire puisse être cité comme auteur du projet (mention de paternité).

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les livrables et le projet réalisé à des fins de communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux, presse, dossiers de candidature à des concours), sous réserve de l’accord exprès du Client formalisé par une autorisation de droit à l’image distincte signée à l’occasion de chaque mission.

Article 9 . Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ; les épidémies et mesures sanitaires restrictives prises par les autorités publiques ; les guerres, attentats, émeutes ; les grèves générales ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ; les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d’énergie.

La Partie empêchée informe l’autre Partie sans délai de la survenance et de la cessation du cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie pourra résoudre le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre, sous réserve du paiement des Prestations déjà exécutées.

Article 10 . Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (nom, coordonnées, adresse du projet, photographies du lieu, échanges contractuels).

Responsable du traitement : Home et Conscience EURL, représentée par Julia BILLARD, gérante, dont les coordonnées figurent au préambule.

Finalités : exécution des Prestations, facturation, suivi commercial, respect des obligations légales et comptables, communication relationnelle, et (sous réserve d’autorisation expresse du Client) communication promotionnelle du projet.

Bases légales : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), respect d’obligations légales (article 6.1.c), intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f), et consentement du Client pour les usages communicationnels (article 6.1.a).

Destinataires : le Prestataire, ses sous-traitants techniques (hébergement, comptabilité, outils de gestion) et, si nécessaire à l’exécution du projet, les artisans et fournisseurs partenaires. Aucune donnée n’est cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation : trois (3) ans à compter du dernier contact pour les données prospects ; dix (10) ans après la fin de la mission pour les données contractuelles et comptables ; jusqu’à retrait du consentement pour les contenus publiés à des fins promotionnelles.

Droits du Client : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@homeetconscience.com ou par courrier postal au siège du Prestataire.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 / www.cnil.fr).

Article 11 . Litiges et médiation

11.1 – Solution amiable
En cas de différend lié à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par échanges écrits documentés.

11.2 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Prestataire : ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS — AME CONSO

Adresse de saisine : 11 Place Dauphine, 75001 Paris / Téléphone : 09 53 01 02 69 / Site internet : www.mediationconso-ame.com

La saisine du médiateur peut s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire en ligne disponible sur www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier postal adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l’Utilisateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Home et Conscience (par e-mail à contact@homeetconscience.com ou par courrier postal au siège social) et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l’ensemble des Prestations qui en découlent sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, le Client Consommateur bénéficiant des règles de compétence prévues par les articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 . Dispositions diverses

12.1 – Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

12.2 – Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client. La version la plus récente est consultable sur le site www.homeetconscience.com.

12.4 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi en cas de litige.